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Demandes en vertu de l'accès à l'Information

CCO est assujetti à la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée (AIPVP). La loi sur l'AIPVP accorde au public le droit d'avoir accès à l'information que nous détenons, avec des exemptions limitées. Elle protège la vie privée des personnes dont nous détenons les renseignements personnels et leur donne le droit d'avoir accès à leurs propres renseignements personnels. 

Présenter une demande

Télécharger et remplir le Formulaire de demande en vertu de l'accès à l'information. Vous devez indiquer clairement quels sont les dossiers que vous souhaitezconsulter. N'oubliez pas d'indiquer comment on peut vous joindre. 

  1. Préparez un chèque ou un mandat de 5 $ à l'ordre de « Action Cancer Ontario ». Les frais de demande de 5 $ sont obligatoires et non remboursables. 
  2. Présentez votre formulaire de demande d'accès à l'information remplie et les frais de demande de 5 $ à l'adresse suivante : 

Coordonnateur de la AIPVP, Bureau juridique et du respect de la vie privée
Action Cancer Ontario
525, avenue University, 83 étage
Toronto ON  M5G 2L7

Nous vous ferons parvenir un accusé de réception écrit après avoir reçu votre demande. 

Frais

En vertu de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée (AIPVP), CCO peut imposer des frais additionnels pour traiter votre demande. Ces frais peuvent comprendre: 

  • Des frais de recherche de 7,50 $ par quart d'heure (30 $ par heure) pour la recherche et la préparation d'un dossier pour la divulgation
  • Des frais de photocopie de 0,20 $ par page et de 10 $ par CD
  • D'autres frais, le cas échéant, qui seront accompagnés d'une facture

Si les frais de traitement sont supérieurs à 25 $, nous vous informerons. On vous demandera de donner un dépôt de 50 % si les frais estimatifs du traitement sont supérieurs à 100 $. Nous vous indiquerons si les exemptions en vertu de la AIPVP peuvent s'appliquer aux dossiers que vous avez demandés pour vous permettre de prendre une décision éclairée à propos du paiement ou non du dépôt. 

Droit d'appel

Si votre demande est refusée, vous pouvez en appeler de cette décision. Vous pouvez également faire appel de la décision d'imposer des frais.

Pour présenter une demande d'appel, veuillez faire parvenir les renseignements suivants au Commissaire au respect de la vie privée de l'Ontario:

  • une copie de votre demande originale 
  • une copie de la réponse de CCO
  • des frais d'appel de 10 $ pour les demandes de renseignements personnels et de 25 $ pour les demandes d'informations générales 

Pour envoyer votre demande d'appel ou pour en savoir davantage à propos des appels, veuillez communiquer avec:  

Commissaire à l'information et au respect de la vie privée de l'Ontario
2, rue Bloor Est, Bureau 1400
Toronto, ON M4W 1A8
Téléphone: 416-326-3333
Sans frais (Ontario seulement): 1-800-387-0073

Communications et ressources

Communiquer avec le Bureau des avis juridiques et du respect de la vie privée de CCO

Si vous avez des questions, veuillez communiquer avec le Coordonnateur de l’AIPVP au Bureau des affaires juridiques et du respect de la vie privée
Téléphone : 416-971-9800, poste 2989
Courriel : records@cancercare.on.ca

Ressources générales