Questions fréquemment posées sur les demandes de données

Nos données sont classées en fonction des schémas suivants : 

Données au niveau dossier identifiables : Données comportant des éléments qui identifient directement une personne. Par définition, les données au niveau dossier identifiables comportent des renseignements personnels sur la santé (RPS). 

Données au niveau dossier désidentifiées : Données comportant des éléments qui peuvent constituer une information identifiante étant donné qu'il peut y avoir des circonstances raisonnablement prévisibles dans lesquelles les données pourraient être utilisées, seules ou avec d'autres informations, en vue d'identifier une personne (p. ex. si elles sont reliées à des données disponibles de façon publique). Ainsi, les données au niveau dossier désidentifiées peuvent comporter des RPS. 

Données regroupées : Données résumées ou catégorisées qui sont analysées et présentées dans un format qui empêche une analyse plus poussée (p. ex., sous forme de tableaux ou de graphiques) afin d'éviter les risques divulgation de l'identité d'une personne (les dossiers individuels ne peuvent être reconstruits). Les données regroupées ne comportent pas de RPS. 

Données publiées : Données disponibles pour le public. Les données publiées ne comportent pas de RPS.  

Notre Cahier des données de résume les éléments de données disponibles dans les ensembles de données souvent demandés, notamment les suivants : 

• Rapport sur le niveau d'activités
• Système d'information sur les temps d'attente
• Programme de financement des nouveaux médicaments
• ePath (données sur la pathologie du cancer)
• Brachythérapie
• Traitement des symptômes 
• Système de signalement rénal de l'Ontario

Si vous avez des questions à propos d'autres ensembles de données, par exemple le Registre des cas de cancer de l'Ontario, la base de données résumée sur les congés de l'Institut canadien d'information sur la santé ou le Système national de signalement des soins ambulatoires, veuillez envoyer un courriel à l’Équipe de divulgation des données.

Le Groupe de travail sur la divulgation des données et le sous-comité sur la divulgation des données constituent la structure de direction qui passe en revue et autorise toutes les divulgations de données aux fins de recherche. Avant d'être autorisées par le sous-comité, toutes les demandes de données de recherche sont analysées en profondeur par le groupe de travail. Ce groupe se compose de nos chercheurs et spécialistes du respect de la confidentialité et du sujet traité par les données. Le sous-comité supervise également les politiques et méthodes associées à la divulgation des données. 

Oui. La divulgation de données au niveau dossier aux pour un projet de recherche nécessite une autorisation préalable de la part d'un Comité de déontologie des recherches. De plus, le comité qui autorise la recherche doit respecter les conditions établies dans la Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé (LPRPS) et ses règlements d'application.  Au moment de présenter le Formulaire de demande de données de recherche, veuillez fournir une copie de la lettre d'autorisation du Comité de déontologie des recherches. 

La Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé est une loi de l'Ontario qui régit la collecte, l'utilisation et la divulgation des renseignements personnels sur la santé (RPS) dans le secteur de la santé. Son objectif est de maintenir la confidentialité et la sécurité des RPS, tout en assurant la prestation efficace des soins de santé. En vertu de cette loi, les personne et organismes qui dispensent des soins de santé sont appelés collectivement gardiens de l'information en santé. 

Nous nous servons des Fiches d'information du Commissaire à l'information et au respect de la vie privée pour assurer la sécurité et la protection de nos données au niveau dossier identifiables. Voici les fiches d'information pertinentes sur la divulgation des données de recherche en Ontario : 

• Fiche d'information No 6: Conditions pour le cryptage renforcé en soins de santé, juillet 2010
• Fiche d'information No 12: Cryptage des renseignements personnels sur la santé sur des dispositifs mobiles, mai 2007
• Fiche d'information No 14: Technologies de communication sans fil : Maintenir la confidentialité et la sécurité
• Fiche d'information No 10: Destruction sécurisée des renseignements personnels, décembre 2005
• Meilleures pratiques pour la destruction sécurisée des renseignements personnels sur la santé, octobre 2009

Toutes les fiches d'information figurent sur le Site web du Commissaire à l'information et au respect de la vie privée de l'Ontario.

Quand vous recevez nos données pour la planification du réseau de santé, vous recevez également une lettre expliquant les conditions d'utilisation des données.  

Cette lettre indique comment vous pouvez utiliser les données et la période pendant laquelle vous pouvez les conserver, et donne de l'information à propos de la divulgation des données.

Les frais administratifs fixes représentent le temps de travail nécessaire pour la réalisation d’une évaluation de faisabilité initiale par des analystes de données, des associés de recherche, des spécialistes de la confidentialité et des gestionnaires. Ils couvrent également le temps nécessaire pour la réalisation d’un examen final par le sous-comité sur la divulgation des données.

Malgré la hausse des frais de fonctionnement, nous n’avons pas augmenté nos frais administratifs depuis l’établissement de la grille tarifaire initiale il y a plus de 5 ans. Le nombre et la complexité des demandes de divulgation de recherches ont augmenté depuis lors. Cela signifie que nous devons faire appel à un plus grand nombre d’employés pour répondre à la demande. La hausse des frais permettra de couvrir ces coûts supplémentaires.

Les frais administratifs forfaitaires ont augmenté le 4 janvier 2021 de 2 100 $ à 3 000 $ par demande. Cette hausse s’applique aux types de demandes suivants :

• Toute nouvelle demande de données de recherche soumise à partir du 4 janvier 2021
• Toute demande modifiée précédemment approuvée ou que nous avons divulguée avant septembre 2015

Vous serez exempté de ces nouveaux frais administratifs si vous avez récemment soumis une demande de subvention accompagnée d’une estimation de CCO reposant sur l’ancienne grille tarifaire.