Conformité législative

Pour s'acquitter de son mandat, Santé Ontario doit avoir accès aux données, y compris aux renseignements personnels sur la santé (RPS) et aux renseignements personnels (RP), des organisations et des particuliers de toute la province. En traitant ces renseignements, Santé Ontario est assujetti à la Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé (LPRPS), à la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée (LAIPVP) et à la Loi sur le don de vie. Santé Ontario s'engage à respecter le droit à la vie privée des personnes, à protéger leurs renseignements et à se conformer aux lois ontariennes sur la protection de la vie privée. L'une des obligations de Santé Ontario en vertu de la LPRPS et de ses règlements est de rendre certains renseignements publics.