Déclaration sur les pratiques en matière d'information de Santé Ontario

Autorisation de recueillir, d'utiliser et de divulguer des renseignements personnels et des renseignements personnels sur la santé

Santé Ontario tire généralement son pouvoir de recueillir, d'utiliser et de divulguer des renseignements personnels sur la santé et des renseignements personnels des lois sur la protection de la vie privée, notamment la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (LPRPS), la Loi de 1990 sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée (LAIPVP), la Loi pour des soins interconnectés, la Loi sur le don de vie (LODV), ainsi que des accords avec le ministère de la Santé.

La LPRPS est une loi provinciale sur la protection de la vie privée en matière de santé qui établit des règles en ce qui concerne la gestion des renseignements personnels sur la santé et la protection de la confidentialité de ces renseignements, tout en facilitant la prestation efficace des services de santé.

La LAIPVP est une loi provinciale sur la protection de la vie privée qui établit des règles pour la gestion des renseignements personnels et la protection de la confidentialité de ces renseignements, tout en prévoyant un droit d'accès à l'information sous le contrôle des institutions.

La Loi pour des soins interconnectés est une loi provinciale qui a établi un nouveau modèle de soins de santé publics intégrés, y compris la création de Santé Ontario en tant qu'organisme provincial unique pour garantir les meilleurs conseils cliniques et approches en matière de soins.

GOLA est une loi provinciale qui établit les règles relatives aux transplantations. Santé Ontario est autorisée, en vertu de la GOLA, à recueillir, à utiliser et à divulguer des renseignements personnels, y compris des renseignements personnels sur la santé, à des fins liées au don d'organes et de tissus et à la transplantation.

Rôles de la PHIPA

Santé Ontario joue plusieurs rôles en vertu de la LPRPS, notamment :

• un organisme prescrit,
• entité prescrite,
• personne prescrite,
• fournisseur de réseau d'information sur la santé,
• agent de la PHIPA et
• Fournisseur de services électroniques.

Pour les trois rôles prescrits, Santé Ontario a des exigences particulières pour mettre en œuvre des pratiques et des procédures visant à protéger la vie privée des personnes dont elle traite les renseignements personnels sur la santé et à maintenir la confidentialité de ces renseignements, qui sont conçus pour être conformes au Manuel du CIPVP pour l'examen et l'approbation des organisations prescrites ainsi qu'au Manuel du CIPVP pour l'examen et l'approbation des personnes et des entités prescrites. Ces pratiques en matière d’information doivent être examinées et approuvées tous les trois ans par le Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario.

Organisme prescrit (OP)

En tant qu’organisme prescrit, Santé Ontario a le pouvoir et le devoir d’élaborer et de tenir à jour le dossier de santé électronique (DSE) provincial et d’accomplir d’autres tâches prescrites. En vertu de la LPRPS, Santé Ontario n’est pas considérée comme recueillant des renseignements personnels sur la santé auprès des dépositaires de renseignements sur la santé ou comme divulguant des renseignements personnels sur la santé à ces derniers lorsqu’elle reçoit et rend accessibles des renseignements personnels sur la santé en tant qu’organisation prescrite. Santé Ontario utilise les renseignements personnels sur la santé aux fins de l’élaboration et de la tenue à jour du DSE, y compris les fonctions connexes, et pour d’autres tâches prescrites, et ne peut fournir ni divulguer les renseignements personnels sur la santé accessibles au moyen du DSE à quiconque, sauf si la LPRPS le permet ou l’exige.

Pour obtenir une description du DSE et un résumé des types de renseignements personnels sur la santé reçus par Santé Ontario pour élaborer et tenir à jour le DSE, consultez la description en langage clair du dossier de santé électronique de Santé Ontario.

Entité prescrite (EP)

Santé Ontario bénéficie du statut «d’entité prescrite » en vertu du paragraphe 18(1) du Règlement de l'Ontario 329/04 aux fins de l'article 45 de la LPRPS. En tant qu'entité prescrite, Santé Ontario peut recueillir des renseignements personnels sur la santé sans le consentement des personnes auprès des dépositaires de renseignements sur la santé et utiliser ces renseignements à des fins d'analyse et de compilation en ce qui concerne la gestion, l'évaluation ou la surveillance de l'attribution des ressources ou la planification de tout ou partie du système de santé, y compris la prestation de services.

Pour obtenir une liste des types de renseignements personnels sur la santé que Santé Ontario recueille en tant qu'entité prescrite, consultez les actifs de données de Santé Ontario.

Personne prescrite (PP)

Santé Ontario bénéficie également du statut de « personne prescrite » en vertu de la LPRPS en ce qui concerne le rôle de Santé Ontario dans la compilation et la tenue à jour des registres prescrits :

• Registre ontarien de dépistage du cancer (RODC) dans le cadre du Programme ontarien de dépistage du cancer.
• Registre des services cardiaques et vasculaires.

Cette désignation confère à Santé Ontario le pouvoir de recueillir, d’utiliser et de divulguer des renseignements personnels sur la santé, sans consentement, dans le but de faciliter ou d’améliorer la prestation de soins de santé en vertu de l’article 39(1)(c) de la LPRPS. D’autres utilisations et divulgations autorisées sont décrites dans la partie IV de la LPRPS et son règlement.

Pour obtenir une liste des types de renseignements personnels sur la santé que Santé Ontario recueille en tant que personne prescrite ou entité prescrite, consultez les actifs de données de Santé Ontario.

Chercheur

Santé Ontario gère un programme de recherche visant à développer de nouvelles connaissances grâce à la recherche épidémiologique, interventionnelle, sur les services de santé, la surveillance et les politiques, ainsi qu’à la synthèse et à la diffusion des connaissances. En tant qu’entité prescrite ou personne prescrite, Santé Ontario peut mener des recherches en vertu de la LPRPS ou de la LAIPVP en tant que chercheur, y compris l’utilisation des renseignements recueillis en tant qu’entité prescrite, personne prescrite ou en vertu de la Loi sur le don de vie.

Fournisseur de réseau de renseignements sur la santé (FRRS)

Santé Ontario fournit des systèmes d’information aux dépositaires de renseignements sur la santé pour leur permettre d’échanger des renseignements personnels sur la santé entre eux. En fournissant de tels services, Santé Ontario agit à titre de fournisseur de réseau de renseignements sur la santé et est assujetti à des exigences supplémentaires en matière de vie privée en vertu du Règlement de l’Ontario 329/04.

Lorsque nous assumons le rôle de fournisseur de réseau de renseignements sur la santé, nous devons respecter les exigences décrites dans le règlement qui accompagne la LPRPS. Nous avons mis en place des mesures visant à répondre à toutes les exigences stipulées, dont certaines sont énumérées ci-après :

• fournir à chaque dépositaire de renseignements sur la santé concerné une description en langage clair des services que Santé Ontario fournit aux dépositaires, y compris une description générale des mesures de protection en vigueur
• affichage public de la description en langage clair des services
• protocoles documentés, spécifiques aux services du fournisseur de réseau de renseignements sur la santé
• accords écrits avec chaque organisation dépositaire de renseignements sur la santé qui participe au service de fournisseur de réseau de renseignements sur la santé respectif

Agent de la LPRPS

Un agent en vertu de la LPRPS est une personne qui, avec l'autorisation du dépositaire de renseignements sur la santé, agit pour le compte du dépositaire de renseignements sur la santé à l'égard des renseignements personnels sur la santé aux fins du dépositaire de renseignements sur la santé, et non aux propres fins de l'agent, que l'agent ait ou non le pouvoir de lier le dépositaire de renseignements sur la santé, qu'il soit ou non employé par le dépositaire de renseignements sur la santé et qu'il soit ou non rémunéré. Santé Ontario peut agir à titre d’agent de la LPRPS, si Santé Ontario est autorisée à le faire par le dépositaire des renseignements sur la santé, par exemple pour répondre aux demandes d’accès et de correction.

Fournisseur de services électroniques (FSE)

Santé Ontario fournit des services de technologie de l’information aux fournisseurs de soins de santé pour leur permettre de recueillir, d’utiliser, de modifier, de divulguer, de conserver ou d’éliminer des renseignements personnels sur la santé, ou d’échanger des renseignements personnels sur la santé entre eux. En fournissant ces services, Santé Ontario agit à titre de fournisseur de services électroniques conformément à la réglementation de la LPRPS. Ce rôle de fournisseur de services électroniques limite strictement l'utilisation des renseignements personnels sur la santé par Santé Ontario uniquement à ceux qui soutiennent les fournisseurs de soins de santé.

Déterminer l'admissibilité au financement des services de santé

Santé Ontario recueille également des renseignements personnels sur la santé auprès des dépositaires de renseignements sur la santé afin de déterminer ou de vérifier l’admissibilité au remboursement des soins de santé ou des biens, services ou avantages connexes, comme le prévoient les articles 39(1)a) et 49(6) de la LPRPS.

De surcroît, Santé Ontario a le pouvoir légal, en tant qu'agence et en vertu de l'article 38(1)(b) de la LPRPS, de recueillir des renseignements personnels sur la santé auprès de dépositaires de renseignements sur la santé afin de déterminer ou de fournir un financement ou un paiement pour la prestation de soins de santé. L'objectif de cette collecte de renseignements doit être conforme à l'autorité de CCO en vertu de l'article 38(1)(b).

Institution FIPPA

Santé Ontario est une institution au sens de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (LAIPVP) et est assujettie à ses exigences. La FIPPA régit la manière dont nous gérons et traitons les renseignements personnels et impose des exigences visant à protéger la vie privée des personnes.

Santé Ontario ne recueillera des renseignements personnels que lorsque la collecte est expressément autorisée par la loi, utilisée à des fins d’application de la loi ou nécessaire à l’administration d’une activité légalement autorisée. Nous n’utiliserons et ne divulguerons les renseignements personnels que dans la mesure permise ou requise par la loi.

Loi sur le don de vie (GOLA)

Santé Ontario dispose de vastes autorisations en vertu de la Loi sur le don de vie (GOLA) pour soutenir les dons destinés à sauver et à améliorer des vies en vue d’une transplantation. Santé Ontario est autorisée, en vertu de la GOLA, à recueillir, à utiliser et à divulguer des renseignements personnels, y compris des renseignements personnels sur la santé, à des fins liées au don d’organes et de tissus et à la transplantation.

Les établissements désignés tels que définis et réglementés par la GOLA, tels que les hôpitaux, les programmes de transplantation, les laboratoires et les banques de tissus de l’Ontario, sont tenus de divulguer des renseignements personnels et des renseignements personnels sur la santé à Santé Ontario. Santé Ontario a également le pouvoir, en vertu de la GOLA, de divulguer des renseignements personnels et des renseignements personnels sur la santé à des établissements désignés et à d’autres organisations avec lesquelles Santé Ontario a conclu une entente. La collecte et la divulgation ne sont effectuées que si elles sont nécessaires à une fin liée au don d’organes et de tissus et à la transplantation. 

Collecte de renseignements personnels et de renseignements personnels sur la santé

Santé Ontario recueille des renseignements personnels et des renseignements personnels sur la santé auprès de différentes sources. La plupart des renseignements personnels et des renseignements personnels sur la santé proviennent d’établissements tels que les hôpitaux, les cliniques, les établissements de santé indépendants et les laboratoires.

Nous recueillons également des renseignements personnels et des renseignements personnels sur la santé auprès d’autres organismes gouvernementaux et partenaires de données, et nous recueillons des renseignements personnels directement auprès des particuliers, si nécessaire.

Utilisation des renseignements personnels et des renseignements personnels sur la santé

Santé Ontario utilise les renseignements personnels et les renseignements personnels sur la santé des manières suivantes :

• Créer et maintenir le dossier médical électronique,
• Prestation de services de soutien,
• Planifier, administrer et évaluer les programmes et services internes
• À des fins de planification et de gestion du système de soins de santé;
• Faciliter le paiement des services;
• Mener des activités de qualité des données et de gestion des risques;
• Mener des recherches;
• Activités autorisées ou requises par la loi;

Divulgation de renseignements personnels et de renseignements personnels sur la santé

Santé Ontario ne divulgue pas de renseignements personnels ni de renseignements personnels sur la santé comportant des identifiants, sauf si la personne y consent et que cela est nécessaire à des fins légales ou lorsque cela est permis ou exigé par la loi.

Garanties

Santé Ontario a mis en place des mesures de protection physiques, administratives et techniques pour protéger les renseignements personnels sur la santé contre la perte, le vol, l’accès non autorisé, la divulgation, la copie, l’utilisation ou la modification. Pour plus d’informations sur les garanties, consultez notre page Garanties.

Vos droits en matière de vie privée

Santé Ontario permet aux usagers d'exercer leurs droits à la vie privée en vertu des lois applicables en matière de protection de la vie privée.

Accès et/ou correction des renseignements personnels et des renseignements personnels sur la santé

En vertu de la LPRPS, vous avez le droit d’accéder à vos renseignements personnels sur la santé. Vous pouvez également demander la correction de vos renseignements personnels sur la santé. Santé Ontario appuie les « demandes d’accès » et les « demandes de correction » des particuliers conformément aux exigences de la LPRPS et à ses politiques et procédures.

Organisation prescrite

Pour demander l’accès ou la correction des renseignements personnels sur la santé contenus dans le dossier médical électronique, consultez la section Accès à votre DSE pour plus d’informations.

Institution LAIPVP

En vertu de la LAIPVP, vous avez le droit de demander l’accès à vos renseignements personnels. Vous pouvez également demander la correction de vos renseignements personnels. Santé Ontario appuie les demandes d’accès et de rectification des particuliers conformément aux exigences de la LAIPVP et à ses politiques et procédures. Pour faire une demande en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (LAIPVP), consultez la section Demandes d’accès à l’information.

Gestion du consentement

Lorsque Santé Ontario exige votre consentement pour le traitement de vos renseignements personnels sur la santé, vous pouvez retirer ce consentement conformément à la LPRPS, aux accords applicables et aux politiques et procédures de Santé Ontario.

Organisation prescrite

Si vous choisissez de retirer votre consentement au traitement de vos renseignements personnels sur la santé à des fins de soins de santé au moyen du dossier de santé électronique, Santé Ontario appliquera une « directive de consentement » à vos renseignements personnels sur la santé. Lorsqu'une directive de consentement est appliquée à vos renseignements personnels sur la santé, les fournisseurs de soins de santé ne pourront pas accéder à ces renseignements dans le dossier médical électronique, sauf si certaines circonstances sont remplies.

Conformément à la LPRPS, dans certaines circonstances, un fournisseur de soins de santé peut effectuer une « dérogation au consentement » pour accéder à vos renseignements personnels sur la santé. Il est important de savoir que dans certains cas, un fournisseur de soins de santé peut ne pas avoir la capacité technique d’effectuer une dérogation au consentement et peut donc ne pas être en mesure d’accéder à vos renseignements personnels sur la santé pendant qu’une directive de consentement est en place, même en cas d’urgence.

Pour retirer votre consentement au traitement de vos dossiers à des fins de soins de santé au moyen du dossier médical électronique, consultez la section Gestion de l’accès à votre DSE pour plus d’informations.

Consultez notre page Contactez-nous formulaire de page pour plus d'informations sur la façon de joindre l'équipe de protection de la vie privée de Santé Ontario et le commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de l'Ontario.